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Conformité à la Section 889 de la National Defense Authorization Act (NDAA)

Note : En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions traduites, la version anglaise du présent document prévaudra et sera considérée comme la seule version juridiquement contraignante.
 

Logical Commander Software s’engage à respecter les normes les plus strictes en matière de conformité et d’éthique.
Nous respectons pleinement la Section 889 de la National Defense Authorization Act (NDAA) des États-Unis.

La Section 889 est une disposition du NDAA qui interdit l’utilisation de certains équipements et services de télécommunication et de vidéosurveillance provenant d’entreprises considérées comme présentant une menace potentielle pour la sécurité nationale.
Le respect de cette section est essentiel pour garantir l’intégrité et la sécurité de nos opérations ainsi que la protection des données de nos clients.
 

Règles FAR émises par le DoD, la GSA et la NASA

Le DoD (Department of Defense), la GSA (General Services Administration) et la NASA (National Aeronautics and Space Administration) ont publié plusieurs règles modifiant la Federal Acquisition Regulation (FAR) afin de mettre en œuvre la Section 889 de la John S. McCain National Defense Authorization Act (NDAA) pour l’exercice 2019 (Pub. L. 115-232).

Section 889 (a)(1)(A)

Cette section interdit aux agences fédérales américaines d’acquérir ou d’utiliser des équipements ou services de télécommunication couverts en tant que composants substantiels ou technologies critiques (FAR 52.204-25).

Les entités couvertes et leurs filiales / affiliées :
• Huawei Technologies Company
• ZTE Corporation
• Hytera Communications Corporation
• Hangzhou Hikvision Digital Technology Company
• Dahua Technology Company
 

Définition
 

« Équipements ou services de télécommunications couverts » :

• Produits de Huawei ou ZTE ;
• Pour la sécurité publique, la surveillance d’infrastructures critiques ou d’autres objectifs de sécurité nationale, produits de Hytera, Hikvision ou Dahua ;
• Services de télécommunication ou de vidéosurveillance fournis par ces entités ;
• Ou tout produit jugé lié à un gouvernement étranger couvert.
 

Section 889 (a)(1)(B)

Elle interdit également au gouvernement américain de contracter avec toute entité utilisant ces équipements ou services.
Après enquête raisonnable, Logical Commander Software Ltd. déclare ne pas utiliser d’équipements ou services de télécommunication couverts, conformément à la Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA) (Section 1703 du Titre XVII du NDAA 2019, Pub. L. 115-232, 50 U.S.C. 4565(a)(6)(A)).
 

Notre engagement

Nous avons mis en place des procédures et des contrôles rigoureux pour garantir que nos produits et services n’intègrent aucun équipement ou service restreint.
Notre conformité à la Section 889 souligne notre engagement envers la sécurité et la confidentialité des données de nos clients.
Choisir Logical Commander, c’est avoir la certitude que nos solutions sont pleinement conformes à la Section 889, vous permettant de vous concentrer sur vos objectifs tout en assurant la sécurité et l’intégrité de vos opérations.